Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) <BR>

J.O. 239 du 13 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

NOR : SOCT0511997A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;

Vu l'avenant no 8 du 7 janvier 2005, relatif à l'apprentissage, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'avenant no 8 du 7 janvier 2005, relatif à l'apprentissage, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des termes : « ou par le juge d'instance » mentionnés au premier alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage ;

- des articles 18-1 et 18-2 (Rupture du contrat d'apprentissage. - Dispositions particulières) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 et du douzième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, qui énoncent de façon limitative les cas de résiliation du contrat d'apprentissage ;

- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 21-4 (Dispositions diverses) comme étant contraires à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 355-5 et L. 355-6 du code de l'éducation.

Le dernier alinéa de l'article 1er (L'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article L. 117-3 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 2 (Le contrat d'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application du quatrième au huitième alinéa et du dixième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail.

Les deux premiers alinéas de l'article 6 (La durée de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième au dixième alinéas de l'article L. 115-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 8-3 (Repos hebdomadaire) de l'article 8 (Temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 17-1 (Fin de la période de la formation en alternance, élément essentiel du contrat d'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du douzième alinéa de l'article L. 115-2 et de l'article L.117-17 du code du travail, aux termes desquelles le salarié conserve son statut d'apprenti et les avantages qui y sont liés jusqu'à la fin du contrat, sauf dans les cas de résiliation du contrat, prévus de façon limitative par la loi.

La première phrase du 2 (« l'apprenti, suite à l'obtention du diplôme ou du titre recherché, perd ipso facto son statut de travailleur en cours de formation ») et le troisième alinéa du 2 (« la caducité du contrat opère dès l'obtention avérée officiellement du diplôme ou titre professionnel ») de l'article 17-3 (Rupture anticipée du contrat d'apprentissage suite à l'obtention du diplôme ou titre à vocation professionnelle avant le terme du contrat) sont étendus sous réserve de l'application du douzième alinéa de l'article L. 115-2 et de l'article L. 117-17 du code du travail précisant de façon limitative les cas de résiliation du contrat.

Le deuxième alinéa de l'article 20 (Embauche d'un apprenti mineur par un ascendant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 117-15 et du premier alinéa de l'article R. 117-13 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .